Conditions générales de vente
La société MARKETPHARM, société à responsabilité limitée au 6 rue de la Trémoille 75008 PARIS et immatriculée au registre du commerce de PARIS sous le numéro 502 642 168 (ci-après, la « Société »), propose à la vente, au travers d’un site de e-commerce, un ensemble de produits de parapharmacie à destination des pharmaciens.
L’achat des produits est réservé aux représentants des pharmacies agissant à titre professionnel et résidant en France métropolitaine ou en DOM-TOM (ci-après, le « Client »). Pour toute autre utilisation, les clients professionnels intéressés peuvent contacter la Société afin d’être informés de ses offres à destination d’autres catégories de professionnels.
Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») ont vocation à détailler la nature des services accessibles sur le site et les modalités de commande et paiement des produits proposés par la Société.
1 Définitions
Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel.
Commande : désigne la commande d’un Produit par le Client.
Compte : désigne le compte Client sur le Site permettant la réalisation de Commandes et le paiement du Prix des Produits.
Prix : désigne le prix des Produits.
Produits : désigne les Produits proposés à la vente par la Société.
Site : désigne le site de e-commerce sur lequel le Client crée un Compte afin de passer commande des Produits.
2 Produits accessibles sur le Site
Les Produits proposés sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Chaque Produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Ce descriptif est susceptible d’évoluer conformément aux recommandations du fabriquant et aux changements de la législation.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment la nature et les caractéristiques des Produits proposés, sauf pour les Produits dont la Commande a été acceptée.
Pour toute question relative aux Produits le Client peut contacter la Société à l’adresse suivante : contact@marketpharm.fr
3 Création d’un compte sur le Site
Le Client qui souhaite passer une Commande sur le Site doit créer un Compte et accepter les présentes Conditions générales ainsi que la Charte de confidentialité .
Le représentant du Client indique lors de la création du Compte le nom du Client, son adresse, son numéro de TVA, s’il en a un, ainsi qu’une adresse email et un numéro de téléphone de contact.
Le représentant du Client crée également un login et un mot de passe qui lui sont strictement personnels. Le mot de passe doit être unique au Site.
Toute utilisation du Compte à partir du login/ mot de passe est réputée avoir été faite par le Client lui-même ou avec son autorisation. En cas d’utilisation frauduleuse du Compte, la Société se réserve le droit de clôturer le Compte.
Un Compte ne peut être ni vendu ni transféré à un tiers.
4 Réalisation de la Commande
Le représentant du Client sélectionne sur le Site les Produits qu’il souhaite commander et le mode de livraison. Le cas échéant, il sélectionne les options offertes pour chaque Produit (volume, quantité, etc.).
Le représentant du Client accède ensuite à un récapitulatif de sa Commande, préalable au paiement. Il peut modifier les caractéristiques des Produits et le mode de livraison s’il le souhaite.
La Commande engage le Client. Une fois la Commande passée, celle-ci ne peut plus être modifiée et le Client est tenu au complet paiement du Prix et des frais de livraison.
5 Livraison
5.1 Un délai de livraison est indiqué lors de la Commande. Il court à compter de la réception de l’email récapitulatif de la Commande.
Les frais de livraison sont calculés au moment de la Commande. Ils sont notamment fonction de la nature et du poids des Produits, du lieu d’expédition et de livraison, ainsi que du mode de livraison choisi.
5.2 Les Produits sont livrés dans le délai indiqué lors de la Commande. Des circonstances exceptionnelles liées à la situation sanitaire, à des décisions gouvernementales, à une retenue en douane, à une grève des transporteurs, à des bouleversements climatiques, ou à la survenance de tout cas de force majeure, peuvent rallonger le délai de livraison.
Les Commandes sont réalisées dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture inopinée d’approvisionnement du Produit, la Société informe le Client de la non-disponibilité du Produit commandé et lui propose :
- Si le Produit est disponible à une échéance déterminable, de rallonger le délai de livraison ;
- Un Produit équivalent ;
- Si aucune de ces solutions ne lui convient, le remboursement du Prix et des frais de livraison.
5.3 Les livraisons sont réalisées à l’adresse et selon les modalités indiquées sur la confirmation de la Commande, et uniquement sur le territoire Français et les DOM-TOM le « Territoire »).
Le Client est responsable de l’exactitude et de la conformité des informations communiquées, notamment de l’adresse de livraison. Tout retard de livraison ou erreur de livraison dû à une erreur du Client et nécessitant le paiement de frais complémentaires, tels que des frais de redistribution du produit à une nouvelle adresse, sera de la responsabilité exclusive du Client sans que celui-ci puisse exiger de la Société la prise en charge de ces frais supplémentaires.
5.4 Lors de la réception du Produit, le Client est tenu de vérifier en présence du livreur l’état de l’emballage du Produit et son contenu. En cas de dommage pendant le transport, toute contestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.
6 Réserve de propriété
La Société conserve l’entière propriété des Produits jusqu’au complet paiement du Prix de la Commande.
En cas de défaut de paiement à l’expiration du délai prévu à l’article 8.2 des présentes, la Société se réserve le droit d’exiger la restitution des Produits, aux frais du Client, qui s’acquittera de l’ensemble des coûts liés à leur stockage et à leur retour à la Société.
7 Réclamations
La Société s’engage à livrer des Produits conformes à leur description et dépourvus de vices cachés. Elle accepte les retours conformément à la réglementation applicable entre professionnels.
Les demandes afférentes peuvent être adressées à l’adresse suivante : contact@marketpharm.fr
Le Client peut ainsi mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. A cette fin, le Client doit établir la preuve de l’existence du vice à la date de l’achat, que ce vice était caché et qu’il rend le Produit inutilisable et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions de l’article 1644 du Code Civil).
Dès réception de la demande du Client, accompagnée des justificatifs susmentionnés dans le cas de l’exercice de la garantie des vices cachés, la Société l’informe de l’adresse postale de retour du Produit.
8 Conditions Financières
8.1 Calcul du Prix
Les Prix des Produits sont des prix en euros (€) hors taxes.
La Société se réserve le droit de modifier les Prix à tout moment, étant toutefois entendu que le Prix mentionné lors de la Commande est le seul applicable au Client.
Sauf exception explicitement indiquée sur le Produit, les Prix affichés sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison qui varient selon le lieu de livraison, le poids du Produit et le mode de livraison éventuellement choisi. Le montant des frais de livraison est indiqué dans le récapitulatif de la Commande.
8.2 Modalités et délais de paiement
Le Client peut procéder au règlement du Prix, selon deux modes de règlement distinct :
- Par carte bancaire, au jour de la Commande ;
- Par Lettre de Change-Relevé, payable à soixante (60) jours d’émission de la facture.
La facture de la Commande est émise au jour de réalisation de la Commande.
8.3 Retards de paiement
Le Prix des Produits est payable conformément aux dispositions et délais visés à l’article 9.2.
Tout règlement intervenant au-delà du délai fixé aux présentes entraînera automatiquement l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sur les sommes hors taxes restant dues à la Société, notamment dans les cas où :
- Le prélèvement sur la carte bancaire utilisée par le Client est rejeté par la banque, pour quelque raison que ce soit ; et/ou
- Le Client rejette la lettre de change qui lui est soumise pour acceptation, pour quelque raison que ce soit ; et/ ou
- L’encaissement de la lettre de change-relevé est rejeté par la banque du Client, pour quelque raison que ce soit.
En complément, la Société se réserve le droit de de suspendre ou de résilier l’accès du Client à son Compte sur le Site.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due en cas de retard de paiement.
9 Responsabilité/ garantie
La responsabilité des Parties ne saurait être engagée si l’exécution de leurs obligations respectives est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure à leur volonté, tels que notamment : catastrophe naturelle, guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, émeutes, intervention des autorités gouvernementales, intempéries, dégâts.
Le Client reconnait que toute utilisation par lui du Site en contradiction avec les présentes Conditions générales est susceptible de conduire à la résiliation de la vente et, le cas échéant, à l’interdiction ultérieure de passer commande sur le Site.
Le Client garantit qu’il utilise le Site uniquement pour les finalités décrites aux présentes Conditions générales.
Le Client est responsable de l’utilisation du Site et du passage des Commandes par ses représentants, dont il se porte fort du respect des présentes Conditions générales.
Le Client reconnaît le droit de la Société d’interrompre temporairement l’accès au Site lorsque l’interruption est justifiée par une opération d’actualisation ou de maintenance.
La responsabilité de la Société à l’égard du Client, ne saurait en aucun cas être engagée à hauteur d’un montant supérieur au Prix des Produits dont la vente ultérieure aurait engagé la responsabilité du Client, sous réserve que le dommage consécutif à la vente ne soit pas du fait d’une action du Client sur ledit Produit.
10 Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît expressément que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site sont la propriété exclusive de la Société.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes présents ou relatifs au Site et aux Produits et plus généralement tous les éléments objets de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société ou des fabricants des Produits accessibles depuis le Site. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions générales.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments susvisés pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
11 Données personnelles
11.1 Organisation de la collecte et du traitement
Dans le cadre de la fourniture des Produits, la Société intervient en qualité de responsable de traitement au sens de l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).
Les informations demandées lors de la Commande sont nécessaires à la finalisation de celle-ci et à l’envoi du Produit.
Les données collectées par la Société sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur, ainsi qu’avec les dispositions du RGPD.
La Société collecte notamment :
- Le nom et prénoms du représentant du Client passant la commande, l’adresse de livraison, son adresse email et son numéro de téléphone professionnel ;
- L’historique de ses achats sur le Site ;
- Les données relatives à chaque Commande.
Avec l’accord des Clients, la Société peut leur envoyer une newsletter, ainsi que des informations promotionnelles sur les Produits susceptibles de les intéresser.
11.2 Durée de conservation
Les données des Commandes sont conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de leur date de réalisation.
Les données relatives au Compte d’un Client sont conservées tant que le Compte est ouvert.
Enfin, lorsqu’un Client prend contact avec la Société, celle-ci conserve les données collectées pendant un (1) an.
Elles sont ensuite archivées et restituables exclusivement dans le cadre d’un contentieux et pendant la durée de la prescription légale.
11.3 Exercice des droits
Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de modification, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données personnelles le concernant. Elles peuvent à tout moment exercer ces droits en adressant un email à l’adresse suivante : contact@marketpharm.fr
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.
Pour tout savoir sur la manière dont la Société traite les données personnelles, toute personne concernée peut se reporter à la Charte de confidentialité .
12 Divers
12.1 La nullité de l’une des clauses ou de l’un des articles des présentes sera sans influence sur la validité des autres clauses et articles. En cas de nullité d’une des clauses, la Société s’efforcera de la remplacer par une clause valable, équilibrée et ayant le même objet.
Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes devra être constatée par écrit.